Arrêté du 3 décembre 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 1° Est <BR>

J.O. 290 du 14 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 décembre 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 1° Est

NOR : ECEI0769977A

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,

Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;

Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences le 12 octobre 2007 au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 octobre 2007 ;

Vu l'avis du Centre national d'études spatiales en date du 13 septembre 2007 ;

Vu l'avis du ministère de la défense en date du 2 octobre 2007 ;

Vu l'avis de l'aviation civile en date du 11 octobre 2007 ;

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche consulté ;

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel consulté,

Arrêtent :

Article 1

La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 1° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.

Article 2

L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.

Article 3

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli

A N N E X E

CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 1° EST

Titulaire de l'autorisation

Eutelsat SA

Conditions

En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :

a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 1° Est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :

13,754-13,790 GHz, 13,796-13,832 GHz, 13,838-13,874 GHz, 13,880-13,958 GHz, 13,964-14,000 GHz, 14,004-14,040 GHz, 14,046-14,082 GHz, 14,088-14,124 GHz, 14,130-14,166 GHz, 14,172-14,208 GHz, 14,214-14,250 GHz, 14,254-14,290 GHz, 14,296-14,332 GHz, 14,338-14,374 GHz, 14,380-14,416 GHz, 14,422-14,462 GHz et 14,464-14,500 GHz pour le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite et

10,954-10,990 GHz, 10,996-11,032 GHz, 11,038-11,074 GHz, 11,080-11,116 GHz, 11,122-11,158 GHz, 11,164-11,200 GHz, 11,454-11,490 GHz, 11,496-11,532 GHz, 11,538-11,574 GHz, 11,580-11,616 GHz, 11,622-11,658 GHz, 11,664-11,700 GHz, 12,504-12,540 GHz, 12,546-12,582 GHz, 12,588-12,624 GHz, 12,630-12,666 GHz, 12,672-12,708 GHz et 12,714-12,750 GHz pour le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite,

et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 290 du 14/12/2007 texte numéro 22
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b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :

Dans les bandes de fréquences 10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires des territoires inclus dans au moins un des contours orange de la figure 1.

Dans la bande de fréquences 12,5-12,75 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires inclus dans au moins un des contours orange de la figure 2.

Dans la bande de fréquences 13,75-14,5 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires visibles depuis la position orbitale 1° Est, à l'exception des territoires français dont la longitude est comprise entre 60° Est et 110° Est.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 290 du 14/12/2007 texte numéro 22

c) Les émissions exploitées ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'UIT et les réceptions exploitées ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier.

d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.

e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.

f) Eutelsat SA est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.

g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.

h) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.